Mairie de d'Hannonville sous les Côtes | 24, rue Froide 55210 Hannonville sous les Côtes | 03.29.87.33.08
Travail d'intérêt général (TIG)
Travail d'intérêt général (TIG)
Mis à jour le11/03/2025
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous ne vous y opposez pas. Le TIG est un travail bénévole qui vous permet de vous réinsérer en participant à une activité professionnelle utile à la société. Nous vous présentons les informations à connaître.