Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Mis à jour le18/08/2026
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.